Gestion du contentieux pénal, études juridiques et conseils en droit pénal, permanence juridique

01. Poste et Missions

Gestion du contentieux pénal : assurer la défense des intérêts des agents/salariés victimes d'infractions pénales pendant leur service ainsi que les intérêts de l'EPIC RATP et de ses filiales, en qualité de personne morale, victime directe ou indirecte (employeur et organisme spécial de sécurité sociale) : constitution des dossiers, rédaction des conclusions, analyse de la procédure et des questions de droit...

Recouvrer les dommages et intérêts des agents victimes (SARVI, CIVI, amiable) et les créances de la RATP employeur ainsi que de la caisse de sécurité sociale ou des filiales.

Recouvrer à l'amiable et en phase judiciaire le montant des préjudices consécutifs à des dégradations sur les biens et les matériels de l'entreprise : constitution des dossiers, rédaction des conclusions, représentation de la RATP devant les tribunau...