Description du poste

La CJPC couvre donc un spectre large de la mission de contrôle fiscal au travers des tâches variées qui lui sont confiées :

- Traitement des réclamations contentieuses préalables, des demandes en remise gracieuse, et des transactions ;

- Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, déplacement aux audiences, analyse et exécution des jugements et arrêts) ;

- Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc) ;

- Rédaction des dénonciations fiscales obligatoires, plaintes pour fraude fiscale (PPC), pour escroquerie à la TVA, et articles 40 du code de procédure pénale ;

- Suites des contrôles fiscaux des BIR (visa des pièces de procédure, préparation des interlocutions et RH L54C) ;

- Mutualisation et expertise juridique ;