Nature des fonctions

Les conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire exercent les attributions des conseillers à la Cour de cassation.

Pour consulter l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 40-1 et s.:

Nomination et Durée du mandat

L'accès aux fonctions de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire se fait hors-concours. 

Les conseillers en service extraordinaire sont nommés pour une durée de 10 ans non renouvelable, dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation.

Conditions d'accès aux fonctions